Forum Libellug

l'enfonceur de portes ouvertes a encore sévie !

Oui c'est de la vente forcée/liée. Oui c'est interdit. Oui c'est répréhensible. Non ce n'est pas normal, ni moral.

Il existe des recours et des sites :
http://www.racketiciel.info/
www.detaxe.org

Et sur la liste dernièrement, Julie a fait une demande similaire :
http://www.libellug.org/archives/2006-11/msg00028.html

Moi aussi je le fais parfois de faire chié les vendeurs avec ces questions génantes, et parfois plus vicieux : "oui mais j'ai déjà ma licence de windows, je vais quand même pas en racheter une. Il est dit dans le CLUF que je peux me faire rembourser" "vous savez Monsieur, nous on vend ça et rien d'autre, je peux pas vous en dire plus". En gros ils ne connaissent même pas la licence (CLUF) des produits qu'ils vendent ... Mais un bon vendeur vendrait n'importe quoi on le sait

Une réponse tardive...


Le problême de la vente liée en matière informatique se pose souvent sans qu'il n'ait été résolu jusqu'à présent.

Il s'agit bien sûr de vente prohibée par l'article L. 122-1 du Code de la Consommation.

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Des actions en justice ont été entreprises à de nombreuses reprises (cf detaxe.org) mais sans jamais obtenir vraiment gain de cause, voire carremment être déboutées.
Cette situation d'échec vient pour moi d'un quadruple constat :

- l'oligopole des industriels de l'informatique grand public et la puissance économique qui en résulte.
- l'apparente imbrication logiciel - matériel pour l'utilisateur final (et donc  pour le juge également).
- le faible enjeu des litiges (en général de l'ordre de 1500 ?) qui implique nécessairement l'incompétence des juridictions concernées en matière d'IT et/ou de droit de la consommation.
-  l'absence de décision claire de la DGCCRF.

Exemple : un consommateur averti saisi le juge de proximité pour obtenir le remboursement de sa licence windows OEM en application du droit de la consommation et du CLUF Microsoft.

Le juge doit apréhender la question de la vente liée (le droit de la consommation n'est pas forcement le domaine de prédilection du magistrat), de la licence d'utilisation de logiciel et avoir une connaissance informatique suffisament avancée pour comprendre que le système d'exploitation n'est pas un "logiciel embarqué".

Si la DGCCRF a été saisie par le consommateur, face à l'enjeu pour l'industrie de l'informatique et sa distribution, elle se prononcera souvent en faveur des contructeurs et distributeurs, dans l'intérêt de l'utilisateur lamba réputé incapable d'installer un autre OS.

L'avocat de l'hypermarché ou du constructeur arguera que sans l'OS, l'ordinateur ne fonctionne pas, donc ce n'est pas une vente liée puisqu'il est nécessaire...

Au final... on comprend le désarroi du juge et les décisions négatives ou stupides (annulation de la vente) qui ont été rendues (cf detaxe.org).


Heureusement, l'UFC QUE CHOISIR s'est emparée du dossier il y a quelques temps. Sa légitimité, l'importance de ses litiges (nombreux) et la qualité de ses professionnels du droit de la consommation devrait débloquer la situation, en poussant la DGCCRF à prendre ses responsabilités et le juge à condamner ces infractions pourtant flagrantes.

Quelques liens :

L'UFC QUE CHOISIR monte au créneau
Appel à témoin de l'UFC
Detaxe.org
La DGCCRF indécise
Article de LinuxFrench sur la vente liée matériel informatique/logiciel